Contrat de service Microsoft

Date de mise à jour : 1er août 2010
Date d'entrée en vigueur : 31 août 2010

Merci d'avoir choisi Microsoft !

Veuillez lire avec attention le présent accord. Il constitue un contrat régissant votre utilisation des services et logiciels Windows Live, Bing, MSN, Microsoft Office Live ou Office.com, et des autres services et logiciels Microsoft affichant directement le présent accord ou y faisant référence (le « service »). En participant à ce service, vous confirmez que vous acceptez les présentes conditions et vous reconnaissez qu'elles constituent un accord valide entre vous et nous. Merci.

Le présent contrat est passé entre vous et la société Microsoft mentionnée dans la section 13 (« Microsoft », « nous » ou « notre »), et porte sur l'utilisation du service fourni par Microsoft. Les sections 1 à 13 s'appliquent à l'ensemble du service. Les sections 14 et 15 s'appliquent uniquement lorsque le service implique un paiement au bénéfice ou de la part de Microsoft. Les sections 16 à 20 s'appliquent uniquement si vous utilisez les logiciels ou services mentionnés dans les sections en question. Certains de ces services peuvent ne pas être disponibles en intégralité dans votre pays. Sauf mention du contraire dans le cadre d'un service particulier, le présent contrat concerne uniquement votre usage personnel.

Sachez que nous n'accordons aucune garantie relative au service, à l'exception des garanties prévues par les lois locales applicables. Le présent contrat limite également notre responsabilité envers vous. Pour plus d'informations, consultez les sections 9 et 10.

Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Pour plus d'informations, consultez la section 11.

Lorsque vous utilisez le service, vous devez respecter le présent contrat, toutes les lois en vigueur ainsi que la Politique de protection contre le courrier indésirable de Microsoft (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=117951). Le cas échéant, vous devez également respecter le code de conduite (http://g.live.com/0ELHP_MEREN/243).

Vous ne devez pas utiliser le service à des fins malveillantes envers d'autres personnes ou le service lui-même. Par exemple, vous ne devez pas utiliser le service pour menacer ou harceler Microsoft ou une autre personne, ni pour causer du tort à qui que ce soit. Vous ne devez pas endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le service (ainsi que les réseaux connectés au service), revendre ou redistribuer le service, en tout ou partie, utiliser tout moyen non autorisé pour modifier ou réacheminer le service ou pour y accéder (ni essayer de procéder à l'une ou l'autre de ces manipulations), ni utiliser un processus ou service automatique (tel qu'un robot, un outil de mise en cache périodique des informations stockées par Microsoft ou un métamoteur) pour accéder au service ou l'utiliser. Vous êtes susceptible d'accéder à des sites Web ou à des services tiers qui ne sont pas contrôlés ni publiés par nous par le biais du service. À ce titre, vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables desdits sites Web ou services, ni du contenu pouvant y être disponible.

Pour que vous puissiez utiliser le service, nous sommes susceptibles de vous fournir des informations d'identification permettant d'accéder à notre réseau d'authentification Windows Live ID. Vous êtes seul responsable des accords passés avec les tiers (y compris les annonceurs) utilisant ce réseau, y compris dans le cadre de la fourniture et du paiement de biens. Le présent contrat s'applique chaque fois que vous utilisez Windows Live ID. Lorsque vous utilisez Windows Live ID pour accéder à un site Web (qu'il soit contrôlé ou publié par nous ou par un tiers), les conditions d'utilisation du site en question s'appliquent également à l'utilisation du site si elles diffèrent des conditions du présent contrat.

Vous seul pouvez utiliser votre compte de service. Vous devez assurer la confidentialité de vos comptes et de vos mots de passe et empêcher d'autres tiers ou personnes d'accéder au service de votre part ou de l'utiliser, sauf dans le cas où nous vous fournissons un moyen approuvé à cet effet. Si vous suspectez une utilisation abusive de vos comptes ou une violation de la sécurité du service, vous devez nous contacter par le biais de Windows Live Solution Center (http://windowslivehelp.com/solution.aspx?solutionid=6ea0c7b3-1473-4176-b03f-145b951dcb41). Pour certains composants du service, vous pourrez peut-être configurer des comptes supplémentaires rattachés à votre compte (« comptes associés »). Vous êtes responsable de toutes les activités afférentes à votre compte de service et aux comptes associés.

Si vous utilisez un compte associé, vous acceptez que le titulaire du compte de service contrôle en totalité votre compte associé. Si un tiers tel qu'un fournisseur d'accès à Internet (FAI), un employeur ou un établissement d'enseignement vous a fourni votre compte, ce tiers dispose de droits concernant votre compte et peut notamment gérer votre compte, réinitialiser votre mot de passe, suspendre ou résilier votre compte, afficher les données concernant l'utilisation et le profil de votre compte, y compris sur les horaires et modes d'utilisation de votre compte, et lire ou stocker du contenu dans votre compte, notamment des communications électroniques, des listes de contacts et d'autres informations.

Si vous utilisez le logiciel Windows Live Contrôle parental pour surveiller les comptes de votre ordinateur, vous déclarez et garantissez que vous disposez des autorisations nécessaires pour accepter le présent contrat de la part des personnes utilisant les comptes en question.

À l'exception des documents que nous vous avons concédés sous licence, nous ne revendiquons pas la propriété des documents que vous publiez ou fournissez sur le service. Vous restez seul propriétaire du contenu. Nous ne procédons à aucun contrôle ni à aucune vérification concernant le contenu que vous et d'autres personnes mettez à disposition sur le service et nous n'assumons aucune responsabilité concernant ces contenus.

Vous décidez qui peut ou non accéder à votre contenu. Si vous partagez du contenu dans les zones publiques du service ou dans des zones partagées auxquelles les personnes que vous choisissez ont accès, vous acceptez le fait que les personnes avec qui vous partagez du contenu sont susceptibles d'utiliser ce contenu. Lorsque vous autorisez d'autres personnes à accéder à votre contenu par le biais du service, vous leur accordez une autorisation gratuite, internationale et non exclusive d'utiliser, de copier, de distribuer, d'afficher, de transmettre et de communiquer le contenu au public, uniquement dans le cadre du service et des autres produits et services mis à disposition par Microsoft. Si vous ne souhaitez pas que d'autres personnes disposent de ces droits, n'utilisez pas le service pour partager votre contenu.

Vous reconnaissez que dans la cadre de la fourniture du service, Microsoft est susceptible d'utiliser, de modifier, d'adapter, de reproduire, de distribuer et d'afficher le contenu publié sur le service, et vous autorisez Microsoft à effectuer ces opérations.

Veuillez respecter les droits des artistes, des inventeurs et des créateurs. Certains contenus peuvent être protégés par le droit d'auteur. Les personnes figurant dans le contenu peuvent disposer d'un droit de contrôle sur l'utilisation de leur image. Tout partage de contenu sur le service qui enfreint les droits d'auteur d'autres personnes ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité constitue une violation du présent contrat. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder les autorisations mentionnées dans cette section et que l'utilisation du contenu n'enfreint aucune loi. Vous déclarez également avoir obtenu l'accord des tiers concernés pour l'utilisation de leurs données personnelles, si celles-ci sont incluses dans ce contenu, et à ce titre vous vous engagez à respecter les lois relatives à la protection des données. Nous ne vous rémunérerons pas pour la publication de contenus. Nous nous réservons le droit de refuser de publier votre contenu, quelle qu'en soit la raison. Nous pouvons à tout moment retirer votre contenu du service en cas de violation du présent contrat ou en cas de résiliation ou de suspension du service.

Vous êtes responsable de la sauvegarde des données stockées sur le service. Si votre service est suspendu ou résilié, nous nous réservons le droit de supprimer de façon définitive vos données de nos serveurs. Nous ne sommes pas tenus de vous renvoyer les données une fois le service suspendu ou résilié. Si des données stockées présentent une date d'expiration, nous sommes susceptibles de procéder à leur effacement à compter de cette date. Les données supprimées risquent d'être irrécupérables.

Pour assurer et fournir le service, nous collectons un certain nombre d'informations vous concernant. Dans le cadre du service, nous sommes également susceptibles de transmettre automatiquement des informations sur votre ordinateur, la manière dont vous utilisez le service et les performances du service. Nous utilisons et protégeons ces informations selon les conditions décrites dans la Déclaration de confidentialité en ligne Microsoft (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=74170). En particulier, nous pouvons accéder à des informations vous concernant ou les divulguer, y compris le contenu de vos communications, pour : (a) nous conformer à la loi ou satisfaire à des requêtes juridiques ou à une procédure judiciaire ; (b) protéger les droits ou la propriété de Microsoft ou de nos clients, notamment en application de nos accords ou des politiques qui régissent votre utilisation du service ; ou (c) agir en toute bonne foi lorsque cet accès ou cette divulgation est nécessaire pour préserver la sécurité personnelle des employés et des clients de Microsoft ou du public.

Le service est un réseau informatique privé que Microsoft utilise pour son propre bénéfice et celui de ses clients. Microsoft se réserve le droit de bloquer ou d'empêcher d'une autre manière la livraison de tout type de courrier électronique ou autre communication vers ou depuis le service dans le cadre de nos efforts visant à protéger le service, à protéger nos clients ou à vous empêcher d'enfreindre le présent contrat. Les technologies et autres moyens que nous utilisons peuvent restreindre ou bloquer votre utilisation du service.

Si vous recevez des logiciels de notre part dans le cadre du service, sachez que leur utilisation est soumise aux conditions suivantes : si des termes de contrat de licence vous sont présentés lorsque vous souhaitez utiliser le logiciel, ces termes s'appliquent ; si aucune licence ne vous est présentée, les conditions du présent contrat s'appliquent. Nous nous réservons tous les autres droits concernant ces logiciels.

Nous pouvons vérifier automatiquement la version du logiciel que vous utilisez. Afin de mettre à jour le service, de l'améliorer et de l'étendre, nous sommes également susceptibles de télécharger automatiquement des mises à jour sur votre ordinateur.

Tous les logiciels que nous fournissons sont concédés sous licence et non vendus. Sous réserve d'une notification contraire de notre part, la licence d'utilisation du logiciel expire au terme de votre service. Vous devez alors désinstaller le logiciel ou nous nous chargerons de le désactiver. Vous ne devez pas essayer de contourner les limites techniques du logiciel. Vous ne devez pas désassembler, décompiler ou reconstituer la logique des logiciels inclus dans le service, sauf et uniquement dans la mesure où ces activités seraient expressément permises par la loi.

Les logiciels sont soumis aux lois et réglementations sur l'exportation en vigueur aux États-Unis. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d'exportation applicables aux logiciels. Ces lois comprennent des restrictions sur les pays destinataires, les utilisateurs finaux et l'utilisation finale. Vous ne devez en aucun cas transférer les logiciels ou le service à une entité figurant dans les listes d'exclusion du gouvernement des États-Unis sans l'autorisation de celui-ci (consultez les Listes de vérification du Département du Commerce des États-Unis), ni aux gouvernements de l'Iran, du Soudan, de Cuba ou encore à des membres interdits du Parti communiste cubain. Vous déclarez et garantissez que vous ne figurez sur aucune de ces listes et que vous ne représentez pas une entité figurant sur ces listes ou une des entités mentionnées ci-dessus, et que vous n'obéissez pas aux ordres de l'une ou l'autre de ces entités. Pour plus d'informations, consultez le site Web Exportation des produits Microsoft (http://www.microsoft.com/exporting).

Pour les logiciels nécessitant des suppléments issus des logiciels MicrosoftWindows, par exemple le Composant imagerie Windows, vous pouvez utiliser une copie du supplément avec chaque copie du logiciel avec lequel il est censé être utilisé, à condition que la licence de la copie ait été validée. Si vous ne possédez pas de licence pour le logiciel Windows, vous ne devez pas utiliser le supplément. Les termes du contrat de licence logiciel Windows s'appliquent à votre utilisation du supplément.

Si vous utilisez ce logiciel pour accéder à du contenu protégé par la Gestion des Droits Numériques (DRM, Digital Rights Management) Microsoft, pour vous permettre de lire le contenu, le logiciel demandera peut-être automatiquement des droits d'utilisation du support à un serveur de droits en ligne et téléchargera et installera les mises à jour DRM. Pour plus d'informations, consultez les informations sur la gestion des droits numériques dans la Déclaration de confidentialité de Microsoft Silverlight (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=178857).

Vous pouvez afficher et imprimer le contenu en utilisant les polices installées par le service, mais vous ne pouvez pas réaliser des copies non autorisées des polices.

Vous serez informé de toute modification du contrat. Nous sommes susceptibles de modifier les conditions du présent contrat dans les cas suivants : (i) si une modification s'avère nécessaire pour respecter la législation en vigueur, y compris, mais sans limitation, en cas de modification de la législation ; (ii) si une modification s'avère nécessaire suite à un conseil ou à une injonction fondée sur la législation en vigueur ; (iii) si nos modifications n'altèrent pas en profondeur l'équilibre entre les frais que vous versez pour le service et nos obligations envers vous dans le cadre du service ; (iv) si une modification est nécessaire pour des raisons techniques ; (v) si une modification s'avère nécessaire pour faciliter le bon fonctionnement du service ; ou (vi) si les conditions sont modifiées à votre avantage. Vous serez informé de toute modification avant son entrée en vigueur et vous aurez la possibilité de résilier le service au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur.

Nous fournissons le service « en l'état », « avec toutes ses imperfections » et « tel que disponible ». Nous ne garantissons pas l'exactitude ni l'opportunité des informations fournies dans le cadre du service. Vous reconnaissez et acceptez que les systèmes informatiques et les systèmes de télécommunication présentent des risques d'erreur et peuvent subir des périodes d'indisponibilité. Nous ne pouvons garantir pas que le service sera sans interruption, réactif, sécurisé ni exempt d'erreur. Nous et nos affiliés, revendeurs, distributeurs et vendeurs n'accordent aucune garantie ou condition expresse. Vous bénéficiez de toutes les garanties prévues par la loi, mais nous n'accordons aucune autre garantie. Nous excluons toutes les garanties implicites, notamment les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de défaut de fabrication et d'absence de contrefaçon.

Dans la mesure permise par la législation en vigueur, vous pouvez uniquement obtenir de Microsoft et de ses affiliés, revendeurs, distributeurs et vendeurs une indemnisation en cas de dommages directs, limitée à un montant égal à un mois d'abonnement au service et excluant tout autre dommage, qu'il s'agisse de dommages consécutifs, spéciaux, indirects, accessoires, ou encore de pertes de bénéfices ou de dommages-intérêts.

Dans toute la mesure permise par la loi, les limitations et exclusions s'appliquent à tous les éléments liés à ce contrat et notamment :

• au service ;

• aux pertes de données ;

• au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Web tiers, aux programmes tiers et à la conduite de tiers, accessibles par le biais du service ;

• aux virus ou à d'autres fonctionnalités de désactivation influant sur vos possibilités d'accès au service ou d'utilisation du service ;

• aux incompatibilités entre le service et d'autres services, logiciels ou matériels ;

• aux retards ou pannes auxquels vous pouvez être confronté dans les phases initiales, intermédiaires ou finales des transmissions ou transactions réalisées de façon exacte ou opportune, en relation avec le service ;

• aux réclamations pour rupture de contrat, violation de garantie ou de conditions, responsabilité sans faute, délit civil (négligence ou manquement à une obligation d'origine législative) ou fausse déclaration.

Les limitations et exclusions s'appliquent également si le présent recours ne dédommage pas entièrement toutes vos pertes ou ne produit pas d'effet, ou encore si nous avions connaissance ou aurions dû avoir connaissance de l'éventualité de tels dommages.

Nous améliorons en permanence le service et à ce titre, nous sommes susceptibles de modifier le service à tout moment, quelle qu'en soit la raison. Dans le cas des services payants, vous serez prévenu des modifications importantes apportées au service.

Nous pouvons à tout moment résilier ou suspendre votre service et votre accès au réseau Windows Live ID, quelle qu'en soit la raison. Différents motifs de résiliation sont envisageables : arrêt du service dans votre région, violation du présent contrat, absence de connexion au réseau Windows Live pendant plus de 90 jours ou encore non-paiement des frais dus à nous-mêmes ou à nos agents. Lorsque votre service est résilié, vos droits d'utilisation du service prennent fin immédiatement. Si nous résilions vos informations d'identification, votre droit d'utiliser Windows Live ID cesse immédiatement. La résiliation du service ou de vos informations d'identification ne vous dispense pas de payer les frais imputés sur votre compte de facturation. Si nous résilions le service dans son intégralité et sans motif, dans ce cas, nous vous rembourserons, au prorata, toute somme que vous avez payée pour la partie du service restante. En cas d'annulation prochaine d'un service dans son intégralité, nous nous engageons à vous informer raisonnablement à l'avance ou à rendre l'information publique.

Vous pouvez résilier le service à tout moment et pour quelque raison que ce soit. S'il s'agit d'un service payant, des frais peuvent s'appliquer. Les sections 6, 9 à 13, 14 (pour les sommes dues avant la résiliation) et 15, ainsi que les sections qui de par leur nature même s'appliquent à l'issue de la résiliation du présent contrat, demeureront applicables après la résiliation du contrat.

• Si vous résidez en Amérique du Nord ou Amérique du Sud ou si le siège de votre société se trouve dans cette région, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corp., One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis, et la législation de l'État de Washington régit l'interprétation du présent contrat et s'applique aux réclamations liées à la rupture dudit contrat, indépendamment des principes de conflits de lois. Toutes les autres réclamations, y compris celles relatives aux lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts, sont régies par les lois de l'état dans lequel vous résidez aux États-Unis ou, si vous résidez en dehors des États-Unis, par les lois du pays vers lequel vous utilisez le service. Nous et vous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation du présent contrat soit soumis à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d'État ou fédéraux siégeant dans le Comté de King, Washington, États-Unis.

• Si vous résidez en Europe, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Luxembourg S.à.r.l., 20 Rue Eugene Ruppert, Immeuble Laccolith, 1st Floor, L-2543 Luxembourg. Toutes les réclamations, y compris celles relatives aux lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts, sont régies par les lois du Luxembourg ou du pays dans lequel vous résidez. En matière de compétence, vous pouvez choisir le tribunal compétent du Luxembourg ou du pays dans lequel vous résidez pour tout litige découlant de ou lié à l'utilisation du présent contrat.

• Si vous résidez au Moyen-Orient ou en Afrique ou si le siège de votre société se trouve dans cette région, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Luxembourg S.à.r.l., 20 Rue Eugene Ruppert, Immeuble Laccolith, 1st Floor, L-2543 Luxembourg et la législation du Luxembourg régit l'interprétation du présent contrat et s'applique aux réclamations liées à la rupture dudit contrat, indépendamment des principes de conflits de lois. Toutes les autres réclamations, y compris celles relatives aux lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts, sont régies par les lois du pays auquel le service que vous utilisez est destiné. Nous et vous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation du présent contrat soit soumis à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux du Luxembourg.

• Si vous résidez au Japon ou si le siège de votre société se trouve dans ce pays, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Co. Ltd (MSKK), Odakyu Southern Tower, 2-2-1 Yoyogi, Shibuya-ku, Tokyo 151-8583. Les lois du Japon régissent le présent contrat et toute question découlant de ou liée à l'utilisation de ce contrat. Nous et vous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation du présent contrat soit soumis à la compétence personnelle et exclusive du Tribunal de District de Tokyo.

• Si vous résidez en Australie, à Hong Kong, en Indonésie, en Malaisie, en Nouvelle-Zélande, aux Philippines, à Singapour, en Thaïlande ou au Vietnam, ou si le siège votre société se trouve dans l'un de ces pays, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Operations, Pte Ltd, 1 Marina Boulevard, #22-01, Singapour 01898, et les lois de Singapour régissent le présent contrat. Tout litige découlant de ou lié au présent contrat, notamment toutes les questions concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera présenté à l'arbitrage à Singapour, conformément aux règles du Centre international d'arbitrage de Singapour (« Règles SIAC »), qui seront incluses pour référence dans cette clause. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique nommé par le Président de la SIAC. La langue de l'arbitrage est l'anglais. La sentence arbitrale rendue est définitive et pourra être utilisée dans un tribunal dans tout pays ou dans toute région.

• Si vous résidez en Inde ou si le siège de votre société se trouve dans ce pays, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Regional Sales Corp., qui est régie par la législation de l'État du Nevada, États-Unis, et qui possède une filiale à Singapour dont l'activité principale a lieu au 438B Alexandra Road, #04-09/12, Block B, Alexandra Technopark, Singapour, 119968 et la législation de l'État de Washington régit l'interprétation du présent contrat, indépendamment des principes de conflit de lois. Tout litige découlant de ou lié au présent contrat, notamment toutes les questions concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera présenté à l'arbitrage à Singapour, conformément aux règles du Centre international d'arbitrage de Singapour (« Règles SIAC »), qui seront incluses pour référence dans cette clause. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique nommé par le Président de la SIAC. La langue de l'arbitrage est l'anglais. La sentence arbitrale rendue est définitive et pourra être utilisée dans un tribunal en Inde ou ailleurs.

• Si vous résidez en Chine ou si le siège de votre société se trouve dans ce pays, vous êtes lié contractuellement à la société Shanghai MSN Network Communications Technology Company Limited, 10/F, Grand Gateway Block 2, No. 3 Hongqiao Road, Shanghai, Chine 200030, dans le cadre de l'utilisation de MSN, Bing ou Windows Live Messenger. La législation de la République populaire de Chine régit le présent contrat pour tout ce qui concerne votre utilisation des services entrant dans le cadre du contrat et assurés par MSN Network Communications Technology Company Limited. Concernant l'utilisation de MSN, Bing ou Windows Live Messenger dans le cadre du présent contrat, tout litige découlant de ou lié au présent contrat, notamment toutes les questions concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera présenté à l'arbitrage à Hong Kong, sous l'égide du Centre international d'arbitrage de Hong Kong (« HKIAC »), conformément aux règles d'arbitrage UNCITRAL, qui seront incluses pour référence dans cette clause. Cet arbitrage sera rendu par un unique arbitre, désigné par le centre d'arbitrage HKIAC conformément aux règles d'arbitrage UNCITRAL. La langue de l'arbitrage est l'anglais. La sentence arbitrale rendue est définitive et pourra être utilisée dans un tribunal en Chine ou ailleurs. En ce qui concerne votre utilisation des services entrant dans le cadre du présent contrat, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corp., One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Concernant les services proprement dits, la législation de l'État de Washington régit l'interprétation du présent contrat, indépendamment des principes de conflit de lois. La compétence des tribunaux d'état ou fédéraux siégeant à King County, État de Washington, États-Unis d'Amérique, n'est pas exclusive.

• Si vous résidez en Corée ou si le siège de votre société se trouve dans ce pays, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Korea, Inc., 6th Floor, POSCO Center, 892 Daechi-Dong, Kangnam-Gu, Seoul, 135-777, Corée, et la législation de la République de Corée régit le présent contrat. Nous et vous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation du présent contrat soit soumis à la compétence personnelle et exclusive du Tribunal de District de Séoul.

• Si vous résidez à Taïwan ou si le siège de votre société se trouve dans ce pays, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Taiwan Corp., 8F, No 7 Sungren Road, Shinyi Chiu, Taipei, Taiwan 110, et la législation de Taïwan régit le présent contrat. Vous et nous désignons de manière irrévocable le tribunal du district de Taipei comme tribunal de première instance compétent pour tous litiges provenant de ou en relation avec le présent contrat.

Votre droit à tout paiement qui vous est dû au titre d'un service est conditionné par votre fourniture rapide de toutes les informations requises pour pouvoir effectuer le paiement. Vous devez nous fournir les informations demandées pour que le paiement puisse être débloqué. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et devez payer toutes les taxes et tous les frais applicables. Vous devez également vous conformer à toute condition fixée sur votre droit à un paiement. Si vous recevez un paiement qui ne vous était pas destiné, nous nous réservons le droit d'annuler l'opération ou de demander un remboursement. Vous vous engagez à nous aider à récupérer ce paiement. Nous pouvons également diminuer le solde acquis sans préavis pour compenser un trop-perçu antérieur.

Les conditions suivantes s'appliquent à Microsoft Office Live.

• Vos relations avec des tiers. Par le biais du service, Microsoft peut proposer des biens et services tiers. Dans une telle situation, pour l'ensemble de ces biens et services, vous êtes directement liés au tiers concerné et non à Microsoft. Vous êtes le seul responsable des relations avec un tiers.

  Vous déclarez et garantissez que : les produits et services que vous proposez, vendez et distribuez peuvent être vendus et distribués en toute légalité et respectent les dispositions du présent contrat ; vous possédez toutes les autorisations et licences nécessaires pour vendre, distribuer et annoncer les biens et services que vous offrez ; et toutes les ventes et les publicités sont conformes à la loi en vigueur.

• Votre politique de confidentialité. En utilisant le service, vous pouvez être en mesure de recueillir des informations personnelles sur des tiers. Dans ce cas, vous devez respecter les obligations suivantes : vous devez publier une déclaration de confidentialité sur votre site Web qui, au minimum, détaille les différents usages possibles des informations personnelles que vous recueillez auprès de ces tiers ; vous devez fournir un lien hypertexte menant à votre déclaration de confidentialité sur la page d'accueil de votre site Web et sur toutes les pages où vous recueillez des informations personnelles auprès de tiers, notamment sur les pages de paiement ; vous devez utiliser les informations personnelles uniquement dans le cadre autorisé de façon expresse par votre déclaration de confidentialité et par les lois en vigueur en matière de confidentialité des données.

• Service DNS (Domain Name Service)

  • Si vous enregistrez, renouvelez ou transférez un nom de domaine par le biais du service, nous vous mettons en relation avec un bureau d'enregistrement de noms de domaine accrédité, qui procédera à l'enregistrement, au renouvellement ou au transfert du nom de domaine. Les contrats de services de domaines ccTLD et gTLD sont des contrats passés entre vous et le bureau d'enregistrement de noms de domaine, et non entre Microsoft et vous. À ce titre, la section 16 du présent contrat s'applique.

    Microsoft ne contrôle pas la disponibilité d'un nom de domaine que vous cherchez à enregistrer ou à renouveler et n'assume aucune responsabilité quant à votre utilisation du nom de domaine. Vous déclarez et garantissez que les noms de domaine que vous enregistrez, renouvelez ou transférez par le biais du service et du bureau d'enregistrement de noms de domaine n'enfreignent les droits d'aucun tiers.

  • Hormis pendant les cinq premiers jours suivant votre inscription au service, si le service est résilié pour quelque raison que ce soit, votre nom de domaine restera enregistré pour sa durée annuelle en cours, mais il ne pointera pas vers votre site Web et ne fonctionnera pas avec votre service de messagerie.

Si vous utilisez Microsoft Office.com ou les Office Web Apps de Microsoft, vous pouvez avoir accès à des images de média, des images clip art, des animations, des sons, de la musique, des clips vidéo, des modèles et d'autres contenus (« éléments de média ») fournis avec les logiciels disponibles sur Office.com ou dans le cadre d'un service associé aux logiciels. Vous pouvez copier et utiliser les éléments de média dans des projets et des documents. Vous ne devez pas : (i) vendre, concéder sous licence ou distribuer des copies des éléments de média eux-mêmes ou sous forme de produit si la valeur administrative du produit correspond aux éléments de média ; (ii) octroyer à vos clients des droits leur permettant de concéder sous licence ou de distribuer les éléments de média ; (iii) concéder sous licence ou distribuer à des fins commerciales les éléments de média incluant une représentation de personnes identifiables, de gouvernements, de logos, de marques ou d'emblèmes, ni utiliser ces types d'images d'une manière susceptible d'évoquer une forme de parrainage ou d'association avec votre produit, votre entité ou votre activité ; (iv) créer des œuvres présentant un caractère choquant à partir des éléments de média. Pour plus d'informations, consultez la page Web Utilisation du contenu protégé par un copyright Microsoft (http://www.microsoft.com/permission).

Microsoft Points est un service qui vous permet d'acquérir des points et de les échanger contre l'utilisation de certains services en ligne ou des produits numériques. Vous pouvez consulter votre solde de points à l'adresse suivante : https://billing.microsoft.com. En échange de points, vous pouvez bénéficier de certains services ou produits numériques que nous avons sélectionnés. Pour ce faire, vous devez échanger vos points en suivant les instructions présentes dans les messages consacrés aux offres dont vous souhaitez bénéficier.

Vous pouvez obtenir des points de différentes manières. Vous pouvez par exemple acheter des points ou en obtenir automatiquement lorsque vous utilisez certains services ou certaines fonctionnalités du service (appelés « points promotionnels »). Les points promotionnels sont acquis une fois que l'action entreprise est réellement terminée. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes résultant de votre participation au service Microsoft Points.

Lorsque vous obtenez des points, vous bénéficiez d'une licence limitée vous autorisant à utiliser un produit numérique. Les points n'ont pas de valeur monétaire. Vous ne pouvez pas obtenir d'argent en échange de points, quelle que soit la manière dont vous les avez acquis. Les points ne vous appartiennent pas personnellement. Le seul recours dont vous disposez lorsque vous utilisez des points concerne l'acquisition des services en ligne ou des produits numériques spécifiques que nous offrons en échange de points. Certaines offres disponibles en échange de points peuvent en outre être limitées à certains pays. Nous vous encourageons à échanger vos points. L'existence d'une offre spécifique disponible en échange de points ne constitue en aucun cas un engagement de notre part quant à la poursuite de cette offre dans le futur. L'objet, la variété et le type de services en ligne et des produits numériques que vous pouvez obtenir en échange de points peuvent changer à tout moment. Nous ne sommes pas tenus de continuer à proposer des offres en échange de points.

Les points promotionnels sont susceptibles d'expirer à tout moment, comme indiqué dans les messages liés à la promotion concernée. Nous pouvons résilier, suspendre ou limiter l'accès à votre solde de points si nous suspectons une activité frauduleuse, abusive ou illégale dans votre solde de points. Une fois les points retirés de votre solde, nous ne les recréditerons pas, sauf mesure exceptionnelle, à notre entière discrétion. Lorsque nous procédons à la résiliation, à la suspension ou à la limitation de l'accès à votre solde de points, le droit vous autorisant à utiliser votre solde de points cesse immédiatement. Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour analyser les soldes de points faisant l'objet d'un accès limité afin de prendre rapidement une décision définitive quant à une éventuelle limitation d'accès. Par ailleurs, nous pouvons limiter votre utilisation du service Points, notamment en appliquant des limites au nombre de points pouvant être crédités à votre compte de points en une opération, au nombre de points pouvant être utilisés au cours d'une période donnée (au cours d'une journée, par exemple) et au nombre de points promotionnels dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d'un événement.

Si nous créditons votre compte d'un certain nombre de points pour une activité qui est ensuite annulée ou qui nécessite le retour d'un article, ces points sont alors retirés de votre solde. Vous devez vous assurer que nous créditons correctement votre compte de points. Si vous pensez avoir légitimement acquis des points qui n'ont pas été crédités sur votre compte, vous devez nous contacter dans les douze mois qui suivent la date à laquelle vous prétendez les avoir acquis, afin que nous vous les créditions. Nous pouvons vous demander de nous communiquer les documents appropriés pour appuyer votre réclamation.

Les vidéos et le lecteur vidéo intégré disponibles sur MSN Video sont réservés à un usage personnel et non commercial et ne peuvent pas, sauf indication contraire, être téléchargés, copiés ou redistribués sans l'autorisation des ayants droit. Vous ne devez pas utiliser le lecteur vidéo intégré sur un site dont l'objectif principal est l'affichage de publicités ou la collecte de frais d'abonnements, ni sur un site faisant figure de concurrent direct de MSN Vidéo, sans avoir au préalable obtenu notre accord. Vous reconnaissez que votre utilisation du lecteur vidéo intégré peut donner lieu à des coûts, frais ou droits d'auteur supplémentaires de tiers, y compris et sans limitation, à des droits d'auteur de représentations publiques applicables dans votre pays ou votre région.

Si vous utilisez la fonction de recherche vocale dans l'application Bing Mobile, vous autorisez Microsoft à enregistrer et collecter votre voix. Nous utilisons vos données vocales uniquement pour assurer le fonctionnement du service Bing Mobile et améliorer nos produits et services de reconnaissance vocale. Nous n'utiliserons pas vos données vocales à d'autres fins et dans tous les cas, cet usage se fera dans le strict respect de la législation en vigueur.